Astobat

Informations légales

Conditions générales de vente

Version du 15 novembre 2026. Ce texte est identique à celui publié dans l'application, sur app.astobat.be/cgv.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'accès à Astobat et son utilisation, un service en ligne de gestion et de facturation destiné aux professionnels du bâtiment (ci-après « le Service »). Le Service est réservé aux entreprises et aux indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client ») ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Toute souscription emporte acceptation des présentes conditions, de la politique de confidentialité et de l'accord de traitement des données qui les complètent. Une offre ou un accord écrit particulier conclu avec le Client prime sur les présentes en cas de contradiction. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'éditeur.

2. Éditeur du Service

Le Service est édité par ScagliConstruct, SRL, dont le siège est situé rue Bois Saint-Remacle 14, 4400 Awirs (Flémalle), Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1000.529.066. Contact : contact@astobat.be.

3. Description du Service

Le Service permet notamment la gestion des clients et prospects, l'établissement de devis et de factures, le suivi des chantiers, le planning des équipes et le pointage. Il est accessible par navigateur et par application mobile. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite, y compris l'offre gratuite, et des options choisies.

Chaque offre comprend un espace de stockage pour vos fichiers (photos, vidéos, documents) dont la capacité dépend de l'offre souscrite. Lorsque cet espace est plein, l'ajout de nouveaux fichiers est refusé tant que de l'espace n'a pas été libéré ou étendu.

Le Service évolue : des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées. Si une évolution supprime une fonctionnalité essentielle de votre offre, nous vous en informons au moins 30 jours à l'avance et vous pouvez résilier sans frais avant qu'elle ne prenne effet.

4. Compte et utilisateurs

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Vous désignez les utilisateurs de votre entreprise et leurs droits ; chacun dispose d'identifiants personnels, qui ne doivent pas être partagés. Vous êtes responsable de l'activité effectuée depuis les comptes de votre entreprise et du respect des présentes par vos utilisateurs.

Vous nous signalez sans délai à contact@astobat.be toute perte d'identifiants ou tout accès que vous soupçonnez frauduleux. De notre côté, nous vous informons de tout incident de sécurité qui concerne vos données, dans les conditions prévues par l'accord de traitement des données.

5. Prix et facturation

Les offres payantes sont proposées en abonnement mensuel ou, en option, annuel. Le prix applicable est celui indiqué lors de la souscription ou dans l'offre qui vous a été adressée. Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA et hors autres taxes, qui sont à votre charge.

L'abonnement mensuel est facturé par mois, à l'avance ; l'option annuelle est facturée en une fois, à l'avance, au prix annuel indiqué lors de la souscription. Sauf autre mention sur la facture, nos factures sont payables dans les 15 jours de leur date. Toute contestation d'une facture doit nous être adressée par écrit, avec ses motifs, dans les 15 jours de sa réception.

6. Évolution des prix

Les prix peuvent être indexés une fois par an, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation publié par le SPF Économie (indice du mois de novembre précédent, comparé à celui du mois de novembre de l'année antérieure).

Toute autre modification de prix vous est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Vous pouvez résilier avant cette date : l'ancien prix s'applique jusqu'à la fin de la période déjà payée. Le prix d'une année déjà payée n'est jamais modifié en cours d'année.

7. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également due, conformément à cette loi (40 euros au minimum), sans préjudice de frais de recouvrement plus élevés dûment justifiés.

Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes. Pendant la suspension, vos données sont conservées et vous gardez la possibilité de les consulter et de les exporter ; l'accès complet est rétabli dès le paiement.

8. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Vous pouvez le résilier à tout moment par e-mail à contact@astobat.be, depuis l'adresse du compte administrateur. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé ; ce mois entamé n'est pas remboursé, sauf disposition légale impérative contraire.

L'option annuelle couvre douze mois payés d'avance. Vous pouvez la résilier à tout moment, avec effet à la fin de l'année payée ; les mois non écoulés ne sont pas remboursés, sauf disposition légale impérative contraire. Nous vous adressons un rappel par e-mail au moins 30 jours avant son échéance ; sans résiliation de votre part avant cette échéance, elle est renouvelée pour un an au tarif alors en vigueur. Sans ce rappel, elle se poursuit au mois, sans engagement.

Nous pouvons mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de 60 jours notifié par e-mail. Les sommes payées pour une période postérieure à la fin effective vous sont alors remboursées.

Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre auquel il n'a pas été remédié dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite, ou immédiatement en cas de fraude. Un manquement à l'article 11 (usage loyal) peut entraîner la suspension immédiate du compte concerné.

9. Fin du contrat et sort de vos données

Après la fin de l'abonnement, votre espace reste accessible en lecture pendant 30 jours : vous pouvez y consulter et exporter vos données dans les formats proposés par l'application. Passé ce délai, vos données sont effacées de nos systèmes actifs, puis des sauvegardes au fil de leur rotation, selon les délais indiqués dans la politique de confidentialité.

Il vous appartient d'exporter et de conserver, pendant les délais légaux, vos factures, notes de crédit et autres pièces comptables : l'éditeur ne les conserve pas pour vous au-delà de ce délai de 30 jours. Une extraction particulière, dans un format que l'application ne propose pas, peut faire l'objet d'un devis.

10. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes conditions, à ne pas en perturber le fonctionnement et à ne pas y introduire de contenu illicite. Vous restez seul responsable des données que vous saisissez et de leur exactitude, et de l'information des personnes dont vous enregistrez la voix ou les données.

11. Usage loyal du Service : extraction et copie interdites

Le Service, son interface, ses textes, sa bibliothèque d'articles et d'ouvrages, ses modèles et l'organisation de ses données constituent des créations et une base de données protégées, notamment par le droit d'auteur et par le droit sui generis du producteur de bases de données (Code de droit économique, livre XI). Sauf accord écrit préalable de l'éditeur, il est interdit :

  • d'extraire ou de réutiliser, de manière automatisée ou massive, tout ou partie substantielle du contenu du Service, y compris par des extractions répétées et systématiques de parties non substantielles ;
  • d'utiliser des robots, scripts, aspirateurs de sites, agents ou outils d'intelligence artificielle pour parcourir, copier ou collecter le contenu du Service, hors des connecteurs officiels proposés dans l'application et dans les limites prévues pour eux ;
  • de décompiler, désassembler ou analyser le Service, ses applications ou ses échanges avec le serveur pour en reconstituer le fonctionnement, dans les limites permises par la loi ;
  • de reproduire ou d'imiter l'interface, les parcours ou la présentation du Service ;
  • d'utiliser le Service ou son contenu pour constituer, alimenter ou entraîner un produit, une base de données ou un modèle concurrent.

L'export de vos propres données, prévu dans l'application, reste bien entendu libre. En cas de manquement, l'éditeur peut limiter, suspendre ou fermer le compte concerné, sans préjudice de tout recours. Des limites techniques de volume s'appliquent à chaque compte pour protéger le Service.

12. Disponibilité, maintenance, support et sauvegardes

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible en permanence, sans garantie d'un taux de disponibilité déterminé. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d'événement indépendant de notre volonté ; les interventions prévisibles sont réalisées autant que possible en dehors des heures de travail.

Le support est assuré par e-mail à contact@astobat.be, les jours ouvrables, en français. Vos données font l'objet de sauvegardes automatiques régulières, dont une copie chiffrée hors de nos serveurs, dans l'Union européenne.

13. Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Les devis, compositions d'ouvrages, transcriptions, comptes rendus et suggestions produits par l'intelligence artificielle sont des propositions. Vous devez les vérifier avant de les utiliser : un devis préparé par l'intelligence artificielle reste un brouillon tant que vous ne l'avez pas validé. L'exactitude des prix, des quantités et des temps proposés, ainsi que la conformité du document final, ne sont pas garanties : le chiffrage et le document émis relèvent de votre responsabilité.

Pour améliorer ces propositions pour tous, des statistiques de prix et un vocabulaire métier peuvent être établis à partir des données des entreprises clientes payantes. Ils sont agrégés et pseudonymisés, et conçus pour que ni votre entreprise ni vos clients ne puissent y être identifiés. Vous pouvez refuser à tout moment que vos données y contribuent, sur simple demande à contact@astobat.be. Nous n'utilisons pas vos données à des fins publicitaires et ne les vendons pas.

14. Signature électronique et facturation électronique

Le Service propose une signature électronique simple des devis, avec vérification de l'adresse e-mail du signataire par code et scellement du document. Il permet aussi d'émettre des factures électroniques, notamment par le réseau Peppol, par l'intermédiaire d'un prestataire agréé. Vous restez seul responsable du respect de vos obligations légales, comptables et fiscales : mentions obligatoires, taux de TVA, délais d'émission et de conservation.

15. Propriété intellectuelle et données du Client

Le Service, ses composants logiciels et ses éléments graphiques restent la propriété exclusive de l'éditeur. Pendant la durée de l'abonnement, vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à votre activité professionnelle.

Les données que vous saisissez demeurent votre propriété ; vous nous accordez le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire pour vous fournir le Service, et dans les limites prévues à l'article 13.

16. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles, les rôles respectifs de l'éditeur (sous-traitant pour les données que vous encodez) et de votre entreprise (responsable du traitement), ainsi que la liste des prestataires, sont décrits dans notre politique de confidentialité, qui fait partie des présentes conditions.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et après sa fin.

17. Référence commerciale

Sauf refus de votre part, nous pouvons mentionner le nom et le logo de votre entreprise comme référence client dans notre communication. Vous pouvez refuser ou retirer cette autorisation à tout moment par e-mail à contact@astobat.be ; la mention est alors retirée dans un délai raisonnable. Aucune autre information vous concernant n'est publiée sans votre accord.

18. Responsabilité

Le Service est un outil d'aide à la gestion. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il vous appartient de vérifier les documents produits (devis, factures, déclarations) avant leur émission ; la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation non conforme ou d'une donnée erronée saisie par vos soins.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux montants que vous avez payés pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde.

19. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement indépendant de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir ni empêcher, y compris une attaque informatique malgré des mesures de sécurité raisonnables ou la défaillance d'un fournisseur d'infrastructure. Si un tel événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

20. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification vous est notifiée par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si elle est imposée par la loi. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

21. Dispositions diverses

Vous ne pouvez céder le contrat qu'avec notre accord écrit. Nous pouvons le céder dans le cadre d'une transmission de l'activité, sans réduire vos droits ; vous en êtes informé et pouvez résilier sans frais. Les notifications se font par e-mail, à l'adresse de contact de l'éditeur et à celle du compte administrateur du Client. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables et elle est remplacée par une clause valable de portée aussi proche que possible.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.